D’après la mesure, les ressortissants étrangers de pays tiers (soit hors Union européenne, espace économique européen et Suisse), devront justifier d’un an de résidence régulière dans l’Hexagone avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales.
Aujourd’hui, les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des prestations familiales, sans durée minimale de résidence, même si des délais existent déjà pour certaines aides comme le RSA (5 ans) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (10 ans).
En plus des allocations familiales, l’article concocté par la direction de la Sécurité sociale et soumis au Conseil d’Etat prévoit que les prestations versées par la CAF telles que l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou encore le complément familial soient soumises au délai de carence.
Trois prestations sont en revanche exemptées : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), destinée notamment aux parents d’un enfant gravement malade ou handicapé, et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
En outre, le délai s’appliquera également aux aides au logement, comme les APL et les allocations de logement familiale et de logement social.
Le précédent de la loi immigration
Pour rédiger la mesure, le gouvernement s’est appuyé sur les observations du Conseil constitutionnel de janvier 2024 qui, au moment de la loi immigration portée par Gérald Darmanin, avait jugé qu’une mesure similaire avec un délai de cinq ans de résidence était disproportionnée.